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Décisions des tribunaux
C-48.1, r. 6.1 - Code de déontologie des comptables professionnels agréés
Article 82
Versions de la disposition
82. Le comptable professionnel agréé doit informer le secrétaire de l’Ordre lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’une des situations suivantes implique un autre comptable professionnel agréé:
1° l’abandon de dossiers à la suite de la cessation de l’exercice de la profession;
2° tout état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de la profession.
En vig.: 2024-05-09
82. Le comptable professionnel agréé doit informer le secrétaire de l’Ordre lorsqu’il a des motifs raisonnables de croire que l’une des situations suivantes implique un autre comptable professionnel agréé:
1° l’abandon de dossiers à la suite de la cessation de l’exercice de la profession;
2° tout état physique ou psychique incompatible avec l’exercice de la profession.
